Conditions d’utilisation myGVB

1.    Introduction

1.1. Les conditions d’utilisation et de protection des données régissent l’utilisation du portail clients « myGVB » par le biais du site web mygvb.ch (ci-après « myGVB ») exploité par GVB Services SA.

1.2. Ces conditions d’utilisation et de protection des données sont réputées acceptées par l’utilisateur lorsque celui-ci accède pour la première fois au portail clients.

2.    Prestations

2.1. Les prestations proposées par myGVB dans les applications comprennent notamment l’accès à la police d’assurance, à des offres, aux factures de primes, à la correspondance clients ainsi qu’aux données immobilières et de profil de l’utilisateur concerné. Par ailleurs, myGVB permet d’effectuer les démarches suivantes :

2.1.1. calcul de primes, y c. conclusion de nouvelles polices,

2.1.2. consultation et validation d’offres,

2.1.3. mise à jour des données immobilières et de profil,

2.1.4. annonce de sinistre,

2.1.5. remise facilitée de demandes comme l’annonce d’une transformation, d’une installation photovoltaïque ou d’un changement de mains, etc.

2.2. L’étendue des prestations proposées par myGVB est sans cesse étoffée.

2.3. myGVB ne donne aucune garantie quant à l’exactitude et à l’actualité des données et informations affichées. En cas de divergence, les données et informations de la police originale font foi.

3.    Droit d’accès

3.1. Les applications sont accessibles à toute personne assurée ayant plus de 18 ans révolus. Il n’y a cependant aucun droit d’accès. GVB Services SA est libre de décider d’octroyer ou non l’accès aux applications.

3.2. myGVB est accessible aux personnes qui s’enregistrent par le biais du lien d’activation envoyé par myGVB dans le premier e-mail d’enregistrement. L’accès au compte personnel est légitimé en saisissant les caractéristiques suivantes :

3.2.1. adresse e-mail personnelle,

3.2.2. mot de passe personnel,

3.2.3. code de vérification envoyé par e-mail,

3.2.4. connexion (login) en saisissant l’adresse e-mail et le mot de passe personnels ainsi que le code de vérification envoyé par SMS au numéro de téléphone portable indiqué.

3.3. Le contrat d’utilisation de myGVB prend effet à l’envoi du lien d’activation par myGVB.

3.4. Toute personne se légitimant conformément aux modalités énoncées à l’art. 3.2 est considérée par myGVB comme un utilisateur. En d’autres termes, cette personne est autorisée à utiliser myGVB. Dans le cadre et selon l’étendue de la prestation, et sans vérification complémentaire de son droit au moyen du numéro d’assuré figurant dans le contrat d’assurance, myGVB peut autoriser l’utilisateur à présenter des demandes et accepter des transactions de sa part comme des mandats, communications et autres.

4.    Devoirs de l’utilisateur

4.1. L’utilisateur répond de toutes les transactions qu’il effectue par le biais de myGVB. Les transactions au nom d’utilisateurs pour lesquels il n’y a aucun pouvoir officiel de représentation, par exemple sous forme de procuration, sont interdites. Si l’autre utilisateur se retourne contre myGVB en raison de transactions effectuées sans autorisation valable par l’utilisateur, celui-ci s’engage à indemniser intégralement myGVB.

4.2. L’utilisateur doit s’assurer que les moyens de légitimation énoncés à l’art. 3.2 sont tenus secrets et qu’ils sont protégés contre toute utilisation abusive. Il est tenu de modifier régulièrement son mot de passe personnel. L’utilisateur répond des dommages résultant de l’utilisation des caractéristiques de légitimation.

4.3. La correspondance de myGVB est valablement effectuée à l’adresse de domicile ou à l’adresse e-mail enregistrée dans le système. L’utilisateur est tenu de signaler immédiatement tout changement concernant ses données personnelles telles que l’adresse de son domicile, son adresse e-mail et ses numéros de téléphone.

4.4. S’il demande des modifications des conditions d’assurance, l’utilisateur doit dans tous les cas respecter les conditions légales et contractuelles correspondantes.

4.5. L’utilisateur a l’obligation de consulter régulièrement les documents personnels disponibles dans myGVB et de respecter les éventuels délais en cours, la date d’enregistrement dans myGVB étant à cet égard considérée comme date de notification.

4.6. L’utilisateur recourant aux prestations de myGVB a l’interdiction :

4.6.1. d’adopter un comportement contraire aux bonnes mœurs ;

4.6.2. de violer les droits d’auteur et de propriété industrielle ou d’autres droits de propriété ;

4.6.3. de transmettre des contenus infectés par des virus, chevaux de Troie ou autres programmes susceptibles d’endommager les logiciels ;

4.6.4. de saisir, d’enregistrer ou d’envoyer des hyperliens ou contenus sur lesquels il n’a aucun droit, notamment si ces hyperliens ou contenus représentent une infraction ou sont contraires à l’accord de confidentialité ;

4.6.5. de diffuser de la publicité, d’envoyer des e-mails non sollicités (« spams ») ou de diffuser des avertissements inadéquats concernant des virus, des fonctions erronées et similaires ou d’inviter à participer à des jeux d’argent, systèmes à effet boule de neige, messages en chaîne, systèmes pyramidaux et autres actions similaires.

4.7. Si l’utilisateur ne respecte pas les devoirs qui lui incombent au sens des présentes conditions d’utilisation ou qui résultent de dispositions contractuelles ou légales, il répond intégralement des dommages causés à GVB Services SA et aux tiers éventuels.

5.    Sécurité

5.1. myGVB prend toutes les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées pour protéger valablement les données des personnes assurées contre tout accès non autorisé ou tout autre traitement de données illicite. Les données et documents que l’utilisateur peut consulter sont obtenus par myGVB à partir des domaines et systèmes concernés et restent accessibles tant que l’utilisateur est connecté en ligne.

6.    Blocage et résiliation

6.1. Tant myGVB que l’utilisateur ont le droit de bloquer temporairement ou de résilier définitivement l’utilisation de myGVB à tout moment, sans indication de motif et sans respect d’un délai de préavis. 

6.2. Un blocage ou une résiliation sont notamment prononcés par myGVB si des risques pour la sécurité, un éventuel abus ou le non-respect par l’utilisateur de ses devoirs sont constatés. Dans la mesure autorisée légalement, myGVB n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter d’une telle mesure.

6.3. L’accès aux applications est également bloqué dès que le contrat d’assurance de l’utilisateur avec myGVB prend fin.

6.4. En cas de blocage, toutes les données en lien avec la gestion des utilisateurs et l’utilisation (par exemple données d’accès, identifiant de numéro mobile, contrats, factures, correspondance, documents téléchargés, etc.) sont supprimées de myGVB.

7.    Responsabilité de myGVB

7.1. myGVB n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude ou l’exhaustivité des présentes données et des données transmises.

7.2. L’utilisateur se charge des conditions techniques d’accès aux prestations de myGVB. myGVB n’assume aucune responsabilité à cet égard, ni envers les fournisseurs d’accès (ISP), ni en ce qui concerne les terminaux nécessaires ou programmes des applications.

7.3. Toute responsabilité de myGVB pour les dommages résultant de maliciels ou de l’utilisation abusive de l’appareil de l’utilisateur par des tiers est exclue.

7.4. myGVB se réserve en tout temps le droit d’interrompre les prestations de myGVB. En cas d’interruption programmée, myGVB informe les utilisateurs en amont de manière appropriée. myGVB n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant éventuellement de ces interruptions.

7.5. Toute responsabilité de myGVB pour les dommages résultant pour l’utilisateur d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de dérangements, de surcharges du réseau, d’interruptions ou d’autres erreurs est exclue.